Défenseur des droits : peut-on exiger un RIB à un client ? La réponse officielle

Lorsqu’on décide de vendre un bien immobilier, de nombreuses démarches administratives s’enchaînent, parfois dans des conditions inattendues. Parmi elles figure le contrôle obligatoire de l’assainissement non collectif, une étape cruciale pour valider la conformité du système d’assainissement autonome avant la signature d’un compromis de vente. Mais que se passe-t-il lorsque cette procédure, censée être simple, déraille à cause d’une exigence pour le moins surprenante ? C’est ce qu’a vécu Marie Leclerc, habitante d’un village breton, confrontée à une demande inhabituelle de la part du syndicat d’assainissement : celle de fournir son relevé d’identité bancaire (RIB) avant même que son dossier ne soit traité. Une situation qui soulève des questions légitimes sur les limites du pouvoir des services publics et la protection des données personnelles.

Pourquoi un RIB est-il demandé pour un diagnostic d’assainissement ?

Le diagnostic d’assainissement non collectif est une obligation légale pour toute vente immobilière concernant un logement non raccordé au réseau collectif d’assainissement. Ce contrôle, effectué par un service public compétent, permet de s’assurer que le système de traitement des eaux usées (fosse septique, filtre à sable, micro-station, etc.) est conforme aux normes sanitaires et environnementales. En théorie, la procédure est claire : le propriétaire fait une demande, paie la prestation, et le contrôle est réalisé.

Cependant, certaines collectivités ont commencé à exiger le RIB du propriétaire dès la constitution du dossier, arguant que cela facilite le prélèvement automatique des frais de contrôle. C’est ce qu’a constaté Marie Leclerc, qui souhaitait régler par chèque. « J’ai trouvé cela déraisonnable, explique-t-elle. On me demandait mes coordonnées bancaires alors que je n’avais encore rien validé. Cela m’a mis la puce à l’oreille sur la sécurité de mes données. »

Le RIB est-il un document obligatoire pour une demande administrative ?

La réponse, selon le Défenseur des droits, est claire : non. Aucune disposition légale n’impose la fourniture d’un RIB au moment de la demande de contrôle d’assainissement. Ce document ne peut être exigé qu’au moment du paiement, et encore, uniquement si le prélèvement automatique est choisi par le citoyen. Exiger le RIB en amont revient à conditionner l’accès à un service public à la communication d’informations sensibles, ce qui contrevient aux principes du droit administratif et du respect de la vie privée.

Thomas Rambert, juriste spécialisé en droit public, confirme : « Les services publics doivent respecter le principe de proportionnalité. Demander un RIB dès la constitution du dossier est une mesure excessive. Le paiement peut être effectué par chèque, virement ou carte bancaire, sans que cela nécessite la communication anticipée des coordonnées bancaires. »

Quelles sont les conséquences d’un refus de fournir son RIB ?

Dans le cas de Marie Leclerc, le refus de transmettre son RIB a failli compromettre la vente de sa maison. Le syndicat d’assainissement a clairement indiqué que le dossier ne serait pas traité sans ce document. « J’étais bloquée, raconte-t-elle. Mon acheteur était pressé, les délais étaient serrés, et là, on me mettait un bâton dans les roues pour une raison que je ne comprenais pas. »

Cette situation n’est pas isolée. De nombreux propriétaires, surtout en zone rurale où l’assainissement non collectif est fréquent, se retrouvent confrontés à des exigences similaires. Certains cèdent par facilité, d’autres, comme Marie, s’interrogent sur la légalité de la demande. Le risque, en cas de refus, est que le contrôle ne soit pas réalisé à temps, empêchant la signature du compromis et mettant en péril toute la transaction immobilière.

Le rôle du Défenseur des droits dans les litiges administratifs

Face à l’impasse, Marie Leclerc a décidé de contacter le Défenseur des droits, une institution indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations publiques. « J’ai vu qu’ils intervenaient dans des cas similaires, et j’ai pensé que je n’avais rien à perdre », explique-t-elle.

Les services du Défenseur des droits ont rapidement examiné le dossier. Ils ont rappelé au syndicat d’assainissement que l’exigence du RIB en amont était illégale. Une médiation a été mise en place, permettant de trouver une solution sans que Marie ait à céder sur ses principes. Le contrôle a été effectué, réglé par chèque, et le compromis de vente a pu être signé dans les délais.

« Sans leur intervention, j’aurais probablement perdu mon acquéreur, admet Marie. C’était une pression énorme. Je suis soulagée que cette institution existe. »

Quelles garanties pour les citoyens face aux abus administratifs ?

L’affaire de Marie Leclerc illustre un phénomène plus large : l’extension parfois abusive de certaines pratiques administratives, souvent justifiées par la « simplification » ou l’« efficacité », mais qui peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux. La collecte anticipée de données bancaires, même si elle est présentée comme une mesure de confort, constitue une intrusion dans la sphère privée si elle n’est pas encadrée par la loi.

Le Défenseur des droits insiste sur le fait que les services publics doivent respecter les principes de transparence, de proportionnalité et de loyauté. « Les usagers ne doivent pas être contraints de fournir des informations personnelles sous la menace d’un refus de service », affirme une porte-parole de l’institution.

En cas de litige, les citoyens peuvent saisir gratuitement le Défenseur des droits via le site www.defenseurdesdroits.fr. L’intervention peut prendre la forme d’une médiation, d’une recommandation ou d’un avis motivé, souvent suffisant pour faire revenir l’administration sur sa position.

Comment éviter ce type de situation ?

Pour éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de bien connaître ses droits avant d’engager une démarche administrative. En matière d’assainissement non collectif, plusieurs points doivent être vérifiés :

Quels documents sont réellement obligatoires ?

La demande de contrôle ne nécessite que des informations techniques sur le dispositif d’assainissement (type de fosse, date de mise en service, etc.) et les coordonnées du propriétaire. Le RIB n’en fait pas partie. Il ne doit être fourni que si le paiement par prélèvement est choisi, et uniquement après validation du montant à régler.

Quelles alternatives au prélèvement automatique ?

Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement ou carte bancaire. Aucune de ces méthodes ne nécessite la communication du RIB en amont. Les services publics ne peuvent pas imposer un mode de paiement, sauf s’il est expressément prévu par la loi.

Que faire en cas d’exigence illégitime ?

En cas de demande jugée excessive, il est conseillé de demander une justification écrite. Si la réponse ne satisfait pas, il est possible de contacter le Défenseur des droits ou de s’adresser à une association de consommateurs. Une simple mise en demeure, parfois relayée par une institution indépendante, suffit à faire reculer l’administration.

Un changement de culture administrative est-il en cours ?

Derrière cette affaire, c’est toute une question de culture administrative qui se pose. Alors que les outils numériques se développent, certaines collectivités adoptent des procédures qui, bien qu’efficaces en théorie, peuvent s’avérer intrusives ou mal encadrées. « Il y a une forme de dérive technocratique, observe Thomas Rambert. On croit simplifier, mais on crée des obstacles pour les citoyens qui ne veulent pas ou ne peuvent pas jouer le jeu de la digitalisation à tout prix. »

L’équilibre entre efficacité administrative et respect des libertés individuelles reste à trouver. Le cas de Marie Leclerc montre que les citoyens ne sont pas passifs. De plus en plus, ils s’organisent, s’informent, et font valoir leurs droits. « Je ne suis pas une experte en droit, reconnaît Marie. Mais je sais que je ne dois pas céder face à une demande qui me paraît injuste. Et aujourd’hui, je peux aider d’autres personnes à éviter le même piège. »

Conclusion

La vente d’un bien immobilier est une étape importante, souvent accompagnée de stress et de contraintes. Exiger un relevé d’identité bancaire pour un diagnostic d’assainissement, alors que la loi n’y oblige pas, ajoute une couche d’insécurité inutile. L’intervention du Défenseur des droits dans l’affaire de Marie Leclerc a permis de rappeler les règles fondamentales : les services publics doivent respecter les droits des usagers, et aucune prestation ne peut être conditionnée à la communication de données sensibles sans justification légale. Face à des pratiques abusives, les citoyens disposent d’outils pour se faire entendre. L’essentiel est de savoir qu’ils existent, et d’oser les utiliser.

A retenir

Est-il légal de demander un RIB pour un diagnostic d’assainissement ?

Non, aucune disposition légale n’oblige à fournir un RIB lors de la demande de contrôle d’assainissement non collectif. Ce document ne peut être exigé qu’au moment du paiement, et uniquement si le prélèvement automatique est choisi par le propriétaire.

Que faire si un service public refuse de traiter un dossier sans RIB ?

Il est possible de contester cette exigence en demandant une justification écrite. En cas de refus, la saisine du Défenseur des droits est une solution gratuite et efficace pour obtenir une médiation ou une recommandation.

Le paiement du contrôle d’assainissement peut-il se faire par chèque ?

Oui, le paiement peut s’effectuer par chèque, virement ou carte bancaire. Aucun mode de paiement ne peut être imposé par l’administration, sauf disposition légale contraire.

Le Défenseur des droits peut-il intervenir dans les litiges avec les syndicats d’assainissement ?

Oui, le Défenseur des droits est compétent pour traiter les réclamations contre les services publics, y compris les syndicats d’assainissement non collectif, lorsqu’ils portent atteinte aux droits fondamentaux des usagers.