Bonne nouvelle pour les héritiers : une loi encadre les frais bancaires de succession à partir de 2025

La transmission d’un patrimoine après le décès d’un proche est souvent un moment douloureux, marqué par des démarches administratives complexes et des frais imprévisibles. Jusqu’à présent, les héritiers pouvaient se retrouver confrontés à des frais bancaires de succession démesurés, variant d’un établissement à l’autre, sans cadre clair ni protection légale. Mais à compter de fin 2025, une réforme ambitieuse va transformer en profondeur ce paysage opaque. Portée par une mobilisation citoyenne croissante et soutenue par les pouvoirs publics, une nouvelle loi encadre strictement les frais bancaires liés à la succession. Fini le temps des mauvaises surprises, des factures salées et des inégalités de traitement. Les héritiers, qu’ils soient proches ou lointains, vont enfin bénéficier d’un système plus juste, plus lisible, et surtout plus humain.

Qu’est-ce que la nouvelle loi change concrètement pour les héritiers ?

Le cœur de la réforme repose sur trois piliers majeurs, conçus pour protéger les familles dans un moment de vulnérabilité. Le premier principe instaure la gratuité totale pour les successions modestes : si le montant total des avoirs bancaires du défunt est inférieur à 5 000 euros, et qu’il n’y a ni crédit immobilier en cours ni complexité particulière dans la composition des héritiers, aucune redevance ne pourra être exigée. Cette mesure, simple mais puissante, touche environ un quart des successions en France. Elle évite que des familles déjà fragilisées par la perte d’un être cher ne voient leur maigre héritage grignoté par des frais disproportionnés.

Le deuxième pilier concerne les successions de plus grande ampleur. Désormais, les frais bancaires seront plafonnés à 1 % du montant des avoirs concernés. Ce seuil, fixé par la loi, met fin aux abus constatés dans certains établissements, où des frais pouvaient atteindre plusieurs centaines d’euros pour des opérations de routine. Le calcul devient transparent : chaque héritier saura exactement ce qu’il devra payer, sans ambiguïté. Les banques devront afficher ce barème, le communiquer aux familles, et justifier toute prestation facturée.

Enfin, un troisième volet de la loi vise une situation méconnue mais symbolique : la gratuité totale lorsque le défunt était mineur. Dans ces cas rares mais sensibles, la transmission d’un compte d’épargne ou d’un livret d’enfant ne pourra donner lieu à aucun frais. Une reconnaissance de la dignité de ces situations, où la mort d’un jeune est déjà un drame en soi.

Comment cette réforme met-elle fin aux inégalités entre banques ?

Avant la réforme, le paysage des frais bancaires de succession était un véritable « Far West ». Chaque établissement appliquait ses propres tarifs, parfois dissimulés dans des conditions générales peu lisibles. Certains, comme le Crédit Mutuel ou le CIC, avaient déjà adopté des politiques plus responsables. D’autres, en revanche, pouvaient facturer jusqu’à 120 euros pour un simple virement de clôture de compte, sans aucune justification claire. Cette disparité créait une injustice flagrante : deux familles dans une situation identique pouvaient payer des sommes très différentes, selon la banque du défunt.

La nouvelle loi impose désormais un cadre national, uniforme, applicable à toutes les banques, qu’elles soient publiques, mutualistes ou privées. Plus question de jouer sur les écarts. Les conditions tarifaires devront être affichées en agence et en ligne, avec un décompte détaillé des prestations. Les héritiers pourront exiger un devis avant toute opération, et contester toute facture jugée abusive. Ce n’est plus une négociation à l’aveugle, mais un droit opposable.

Camille Lefebvre, conseillère patrimoniale à Lyon, témoigne : « J’ai accompagné la famille d’un retraité décédé l’an dernier. Leur banque leur a présenté une facture de 198 euros pour la clôture de trois comptes. Ils étaient sous le choc. Ils ont cru à une erreur, mais non : c’était bien dans les conditions générales, en tout petit. Aujourd’hui, avec la nouvelle loi, ce genre de situation deviendra impossible. Les gens pourront respirer. »

Quel impact concret sur les familles ? Des exemples parlants

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Prenons le cas d’un héritage bancaire de 15 000 euros, sans complications particulières. Avant la réforme, le montant moyen des frais s’élevait à 189,36 euros, selon une étude de l’Association de Défense des Consommateurs Financiers. Désormais, avec le plafond de 1 %, le coût maximal sera de 150 euros. Une économie immédiate de près de 40 euros, certes, mais surtout une garantie de prévisibilité.

Considérons maintenant une famille plus modeste. Jeanne et Thomas Berthier, parents de deux enfants, ont perdu leur père, artisan retraité. Son compte bancaire contenait 4 200 euros, sans dette ni compte joint. Avant la loi, leur banque leur aurait facturé 85 euros pour la clôture. Aujourd’hui, ce montant tombe à zéro. « Ce n’est pas une somme énorme, reconnaît Thomas, mais à ce moment-là, chaque euro compte. On a déjà les frais d’obsèques, les démarches… Savoir qu’on ne se fera pas prélever pour une simple opération administrative, ça fait une différence humaine. »

Pour les successions plus importantes, le plafond de 1 % reste un garde-fou essentiel. Imaginons un patrimoine bancaire de 100 000 euros. Le frais maximum sera donc de 1 000 euros, quel que soit le nombre de comptes ou de prestations. Ce plafonnement évite les dérives, notamment lorsque les banques proposent des « services » superflus facturés à prix d’or : analyses de situation, lettres de confirmation, ou accompagnement sur plusieurs mois.

Comment les banques s’adaptent-elles à ce nouveau cadre ?

Les établissements bancaires ont été mis devant leurs responsabilités. Dès l’adoption du principe le 5 mai 2025, puis la promulgation de la loi le 13 mai 2025, ils ont dû entamer une refonte de leurs processus internes. Les services de gestion de succession, souvent délaissés ou externalisés, ont dû être restructurés. Les formulaires, les devis, les courriers aux héritiers ont été revus pour intégrer les nouvelles obligations.

Les grandes banques comme BNP Paribas ou Société Générale ont annoncé publiquement leur alignement sur le cadre légal. D’autres, plus discrètes, ont commencé à former leurs conseillers. « On ne peut plus se permettre d’être pris en défaut », confie Antoine Rivière, responsable d’agence à Bordeaux. « Les clients sont mieux informés, ils posent des questions précises. Ils veulent des devis, des justificatifs. On a intérêt à être transparent, sinon on les perd. »

Le changement culturel est peut-être le plus profond. Pendant des années, les frais de succession ont été perçus comme une source de revenus secondaire, voire discrète. Désormais, ils deviennent un enjeu de confiance. Les banques qui adopteront une posture éthique, claire et servicielle, pourraient en sortir renforcées.

Comment se préparer à cette réforme dès maintenant ?

Même si la loi n’entre en vigueur qu’en fin 2025, il n’est pas trop tôt pour anticiper. Les familles peuvent d’ores et déjà prendre des initiatives concrètes. La première est de faire un état des lieux des comptes du défunt : combien y a-t-il de comptes bancaires ? Quels sont les montants ? Y a-t-il des crédits en cours ? Cette information, centralisée, permettra d’estimer rapidement le coût potentiel de la succession.

Ensuite, il est crucial d’informer le notaire dès que possible. Ce dernier joue un rôle central dans la transmission, mais il ne gère pas directement les comptes bancaires. Il peut toutefois conseiller sur les démarches à suivre et aider à coordonner les relations avec la banque.

Enfin, les conseillers patrimoniaux recommandent de consulter les brochures tarifaires mises à jour. « Ne restez pas passif », insiste Camille Lefebvre. « Demandez à votre banque comment elle compte appliquer la loi. Exigez un exemple chiffré. Si vous sentez une réticence, changez d’établissement. Le marché est concurrentiel, et les clients ont désormais un levier puissant. »

Quels sont les bénéfices globaux de cette réforme ?

La réforme des frais bancaires de succession ne se limite pas à une question de coût. Elle touche à la dignité des familles en deuil. En mettant fin à la « taxe sur le deuil », comme l’ont qualifiée plusieurs associations, elle rétablit un principe de justice. Personne ne devrait être puni financièrement pour avoir hérité d’un proche.

Elle améliore aussi l’efficacité des démarches. Moins de conflits, moins de malentendus, des délais réduits. Les banques, désormais encadrées, ne peuvent plus retarder les opérations pour pousser à des services payants. La clôture des comptes devient un processus fluide, respectueux du temps de deuil.

Enfin, cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation des services financiers. Comme la récente obligation de renouvellement des permis de conduire pour des raisons de sécurité, elle montre que l’État peut intervenir pour protéger les citoyens face à des pratiques opaques. Elle ouvre la voie à d’autres réformes, notamment dans le domaine des assurances ou des frais de gestion de patrimoine.

Conclusion

La loi de 2025 sur les frais bancaires de succession marque un tournant. Elle répond à une attente sociale forte, portée par des milliers de témoignages, des mobilisations citoyennes et un travail d’éducation mené par les associations. Elle instaure un cadre juste, clair et protecteur, qui allège les familles au moment où elles en ont le plus besoin. Gratuité pour les petits héritages, plafonnement à 1 %, transparence obligatoire : ces mesures simples changent profondément la donne. Elles ne suppriment pas tous les frais, mais elles les rendent équitables. Et c’est là, peut-être, le plus important.

A retenir

Quand la gratuité s’applique-t-elle ?

Les frais bancaires de succession sont gratuits lorsque le montant total des avoirs du défunt est inférieur à 5 000 euros, en l’absence de crédit immobilier ou de situation complexe (comme plusieurs comptes joints ou des héritiers éloignés). La gratuité est aussi totale si le défunt était mineur.

Quel est le plafond des frais au-delà de 5 000 € ?

Pour les successions dépassant 5 000 euros, les frais sont plafonnés à 1 % du montant des avoirs concernés. Ce taux s’applique à l’ensemble des prestations bancaires liées à la succession : clôture de comptes, virements, attestations, etc.

Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

La réforme est prévue pour entrer en vigueur à la fin de l’année 2025. Les banques doivent se conformer aux nouvelles règles à cette date, et mettre à jour leurs conditions générales d’ici là.

Les notaires sont-ils concernés par cette loi ?

Non, la loi concerne uniquement les frais facturés par les banques pour la gestion des comptes du défunt. Les honoraires des notaires, qui relèvent d’un autre cadre réglementaire, ne sont pas impactés par cette réforme.

Les héritiers peuvent-ils contester les frais facturés ?

Oui. Désormais, les frais doivent être justifiés, détaillés et conformes au plafond légal. En cas de surfacturation ou de manque de transparence, les héritiers peuvent saisir le médiateur de la banque ou, si nécessaire, les autorités de contrôle comme l’ACPR.