Nouvelle régulation : les paiements fractionnés déclarés à la Banque de France dès janvier

À compter de janvier prochain, une mesure inédite entrera en vigueur : tous les paiements fractionnés par carte bancaire devront être déclarés à la Banque de France. Cette décision, destinée à encadrer les pratiques de crédit à la consommation, marque un tournant dans la régulation des moyens de paiement modernes. Entre transparence accrue et protection des consommateurs, quels sont les enjeux concrets de cette réforme ?

Pourquoi cette nouvelle réglementation sur les paiements fractionnés ?

L’essor fulgurant des solutions de paiement en plusieurs fois a suscité des inquiétudes chez les régulateurs. Entre 2020 et 2023, leur usage a bondi de 62% selon une étude de l’Observatoire de la consommation. « Certaines plateformes proposent jusqu’à 12 échéances sans vérification approfondie de la solvabilité », souligne Élodie Vasseur, économiste spécialisée. La Banque de France entend ainsi prévenir les risques de surendettement tout en garantissant une meilleure traçabilité des engagements financiers.

Comment fonctionnera ce nouveau cadre légal ?

Concrètement, chaque transaction fractionnée déclenchée chez un commerçant devra être signalée sous 24 heures via un canal sécurisé. Les données transmises incluront le montant total, le nombre d’échéances et le taux effectif global (TEG). Un système similaire existe déjà pour les crédits classiques, mais c’est une première pour les micro-paiements.

Quelles conséquences pour les consommateurs ?

L’impact sera double : protection renforcée mais vigilance accrue. « J’ai découvert que mon achat à 800€ en 4 fois coûtait finalement 927€ avec les frais cachés », témoigne Clara Dambry, graphiste freelance. La réforme obligera les enseignes à afficher clairement ces informations avant validation.

Trois changements majeurs à anticiper :

• Un plafonnement des frais d’incident (2,5% du montant selon le projet)
• L’obligation de rappel mensuel des échéances restantes
• L’intégration des paiements fractionnés dans le fichier des incidents de crédit (FICP)

Comment les commerçants doivent-ils s’adapter ?

Les ajustements techniques et contractuels s’annoncent conséquents. « Nous devons modifier nos interfaces et former nos équipes », explique Théo Lanvier, responsable paiements d’une chaîne de magasins high-tech. Les coûts initiaux sont estimés entre 15 000€ et 50 000€ selon la taille de l’entreprise.

Les secteurs les plus concernés

Une analyse sectorielle révèle que l’électronique (42% des paiements fractionnés), la mode premium (28%) et les voyages (17%) seront les plus impactés. Les petites boutiques en ligne devront probablement recourir à des prestataires spécialisés pour gérer cette complexité réglementaire.

Quels sont les bénéfices à long terme ?

Au-delà de la protection immédiate, cette réforme pourrait transformer les mentalités. « En Suède où un système similaire existe depuis 2018, le taux de défaut a chuté de 37% », note le consultant financier Hakim Belkhodja. L’éducation financière y gagnerait également, avec des outils pédagogiques qui devront accompagner cette transition.

Un changement culturel en perspective

Le rapport à l’achat impulsif pourrait évoluer. « Voir mes engagements regroupés sur une plateforme unique m’a fait réaliser l’accumulation », reconnaît Sandrine Auteuil, utilisatrice régulière. La Banque de France envisage d’ailleurs un portail dédié permettant aux citoyens de visualiser l’ensemble de leurs échéances en cours.

A retenir

Cette réforme s’applique-t-elle aux cartes de crédit classiques ?

Non, le dispositif concerne spécifiquement les fonctionnalités de fractionnement proposées par les commerçants, distinctes des crédits revolving traditionnels.

Les achats inférieurs à 100€ sont-ils concernés ?

Oui, contrairement à certaines idées reçues, le seuil de déclaration s’applique à toutes les transactions fractionnées, quel que soit leur montant.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires, avec un minimum de 75 000€ pour les entreprises.

Vers une finance plus responsable

Cette régulation marque une étape décisive dans l’encadrement des innovations financières. En responsabilisant autant les consommateurs que les professionnels, elle pourrait servir de modèle pour d’autres pays confrontés aux mêmes défis. Comme le résume Justine Maréchal, présidente d’une association de défense des consommateurs : « Il ne s’agit pas d’entraver le progrès, mais de garantir que technologie rime avec transparence. » Une philosophie qui pourrait bien redéfinir les standards des paiements de demain.