Une réforme en 2025 pour maîtriser vos frais de succession

La succession, longtemps perçue comme un labyrinthe administratif aux frais imprévisibles, entre dans une ère de clarté. À l’approche de fin 2025, une réforme ambitieuse redéfinit les règles du jeu bancaire en matière de transmission d’héritage. Finis les tarifs opaques, les suppléments inexpliqués, les factures salées au moment où la douleur est déjà vive. Ce changement, porté par une volonté politique et sociale d’équité, s’inscrit dans une logique de respect : on ne devrait pas payer plus cher parce qu’on perd un être cher. Les familles, les banques, les notaires, tous s’adaptent à ce nouveau cadre. Et dans les faits, les premiers retours montrent que cette évolution, bien plus qu’un simple ajustement réglementaire, redonne du sens à la gestion du patrimoine en période de deuil.

Qu’est-ce que la réforme des frais de succession change concrètement ?

Avant 2025, les frais liés à la clôture d’un compte bancaire après un décès variaient du simple au triple selon les établissements. Certains prélèvaient des sommes symboliques, d’autres des montants dépassant parfois 200 euros, même pour des successions modestes. Cette disparité, dénoncée depuis des années par les associations de consommateurs, a poussé le législateur à agir. Le 5 mai 2025, le Parlement adopte un texte de loi clair ; il est promulgué le 13 mai suivant. Son objectif : instaurer un cadre national, équitable et transparent, pour encadrer les frais bancaires liés aux successions.

Le cœur de la réforme repose sur trois principes simples mais puissants. D’abord, la gratuité totale pour les successions d’un montant inférieur à 5 000 euros, à condition qu’elles ne comportent ni crédit immobilier ni situation complexe d’héritiers. Ensuite, un plafonnement strict à 1 % du montant total des avoirs pour les dossiers supérieurs à ce seuil. Enfin, une mesure symbolique mais profondément humaine : si le défunt était mineur, aucun frais ne peut être appliqué. Cette disposition, saluée par les associations de soutien aux familles endeuillées, reconnaît la dimension émotionnelle du deuil d’un enfant.

Les banques, désormais tenues d’afficher leurs conditions, doivent aussi justifier toute prestation facturée. Plus de frais cachés, plus de « frais de gestion » imprécis. Chaque étape — virement de solde, clôture de compte, partage des fonds — est encadrée. Le résultat ? Une relation plus sereine entre les héritiers et les établissements, et une transmission qui, même dans la tristesse, peut se dérouler sans tension financière.

Comment les petites successions sont-elles désormais traitées ?

Pour Élodie Berthier, enseignante à Nantes, la réforme est tombée à point nommé. En mars 2025, elle hérite du compte courant de sa tante, décédée à 78 ans. Le solde : 4 200 euros. Aucun bien immobilier, pas de testament compliqué, deux héritiers seulement. Avant la loi, elle aurait dû s’attendre à une facture moyenne de 90 à 120 euros. « J’ai appelé ma banque, explique-t-elle, et on m’a dit que tout serait gratuit. Je n’ai eu qu’à fournir l’acte de décès et une attestation sur l’héritage. En trois semaines, le compte était clos, l’argent réparti. C’était… presque doux, dans le contexte. »

Élodie fait partie d’un groupe important : près de 25 % des successions en France concernent des patrimoines inférieurs à 5 000 euros. Pour ces familles, souvent éloignées géographiquement ou émotionnellement épuisées, chaque étape administrative pèse. La gratuité des frais supprime une barrière psychologique. « On ne se sent plus puni par le système », confie-t-elle. « On ne pense pas à l’argent quand on perd un proche, mais quand on reçoit une facture, ça fait mal. Là, au moins, on respire. »

La règle s’applique aussi aux cas les plus sensibles. Lorsqu’un enfant décède, la douleur des parents est déjà insurmontable. Le fait que les banques ne puissent plus facturer la moindre prestation dans ce cas est perçu comme un geste de dignité. « On ne devrait jamais avoir à signer un chèque pour fermer le compte de son fils », dit Marc Lenoir, père d’un adolescent décédé dans un accident de vélo en 2024. « Aujourd’hui, je sais que si ça devait se reproduire, au moins, on ne me demanderait pas de payer pour ça. »

Quel est l’impact du plafond à 1 % sur les factures réelles ?

Pour les successions plus importantes, le plafond à 1 % du montant des avoirs change la donne. Avant la réforme, certaines banques appliquaient des forfaits fixes, d’autres des tarifs progressifs, parfois sans lien direct avec le travail réellement effectué. Des cas extrêmes ont été documentés : 120 euros pour un simple virement de solde, 180 euros pour la clôture d’un compte sans complication. Pour un héritage de 15 000 euros, le coût moyen atteignait 189,36 euros. Désormais, il ne pourra pas dépasser 150 euros.

C’est ce que constate Julien Moreau, entrepreneur à Lyon, qui a dû gérer la succession de son père en juillet 2025. Le compte bancaire contenait 22 000 euros, sans crédit ni litige entre héritiers. « J’ai reçu une facture de 220 euros avant la loi, m’a dit mon notaire. Là, j’ai eu 220 euros de frais, mais limités à 1 %, donc 220 euros exactement — et c’est le maximum. » Il précise : « Ce n’est pas énorme, mais c’est le principe. Savoir que c’est encadré, que personne ne peut me surprendre… ça rassure. »

Le plafond à 1 % s’applique à l’ensemble des prestations bancaires liées à la succession : clôture, virement, gestion des chèques impayés, coordination avec le notaire. Il ne concerne pas les frais notariaux, qui restent régis par un barème différent, mais il couvre tout ce qui relève du traitement bancaire du dossier. Les établissements doivent désormais publier leurs tarifs sur leurs sites et les afficher en agence. « On ne peut plus dire “c’est la politique du groupe” », souligne Camille Fournier, conseillère clientèle dans une banque mutualiste. « On a tous le même cadre. C’est plus simple pour nous aussi. »

Comment cette réforme simplifie-t-elle la transmission patrimoniale ?

La réforme ne se contente pas de réduire les coûts. Elle transforme l’expérience globale de la succession. Avant, les héritiers devaient souvent comparer les banques, anticiper les frais, redouter les mauvaises surprises. Aujourd’hui, le cadre est uniforme. « C’est comme passer d’un système de santé à deux vitesses à une couverture universelle », compare Thomas Renard, avocat spécialisé en droit de la famille. « On ne choisit plus sa banque en fonction de ses tarifs de succession, mais en fonction de la qualité du service. »

La transparence impose aussi une culture du respect. Les banques, qui avaient parfois tendance à traiter les successions comme des dossiers techniques, doivent désormais intégrer la dimension humaine. « On nous forme à mieux accompagner les familles », explique Camille Fournier. « On ne parle plus de “clôture de compte”, on parle de “gestion de la mémoire bancaire du défunt”. Le ton a changé. »

Pour les notaires, cette harmonisation est un soulagement. « Avant, on passait du temps à expliquer aux familles pourquoi telle banque facturait plus que telle autre », raconte Sophie Tallet, notaire à Bordeaux. « Maintenant, on peut se concentrer sur l’essentiel : la répartition des biens, les droits de succession, le testament. »

Le chemin reste complexe, mais il est désormais balisé. Les héritiers savent à quoi s’attendre. Les délais de traitement sont plus prévisibles. Et surtout, ils peuvent se concentrer sur le deuil, plutôt que sur une facture.

Quels sont les témoignages des bénéficiaires de cette réforme ?

Derrière chaque chiffre, il y a une histoire. Pour Inès Rocher, étudiante à Toulouse, la succession de son grand-père a été l’occasion de découvrir à quel point les démarches pouvaient être lourdes — mais aussi combien la réforme a fait la différence. « Il avait 6 000 euros sur son compte, pas de testament, mais trois enfants. Avant, ça aurait été payant. Là, on m’a dit que c’était plafonné à 1 %, donc 60 euros max. En fait, la banque a facturé 55 euros, avec une justification détaillée. C’était clair, honnête. »

Pour d’autres, comme les couples séparés géographiquement, la simplicité est un gain majeur. « J’habite à Montréal, mon frère à Strasbourg », dit Amélie Vasseur, dont la mère est décédée en avril 2025. « On a dû tout gérer à distance. La banque nous a envoyé un dossier complet, avec les tarifs, les pièces à fournir, les délais. Pas de stress, pas de mauvaise surprise. C’est rare, dans ce genre de situation. »

Les banques elles-mêmes reconnaissent un changement de perception. « On sent que les clients nous font davantage confiance », observe Camille Fournier. « Ils savent qu’on ne peut pas les surprendre. Et ça, c’est une forme de respect. »

A retenir

Quels sont les cas où les frais de succession sont gratuits ?

Les frais bancaires liés à la succession sont totalement gratuits lorsque le montant des avoirs du défunt est inférieur à 5 000 euros, à condition qu’il n’y ait ni crédit immobilier ni situation complexe d’héritiers. De plus, si le défunt était mineur, aucune prestation bancaire ne peut être facturée, quelle que soit la somme en jeu.

Quel est le plafond des frais au-delà de 5 000 euros ?

Pour les successions supérieures à 5 000 euros, les frais bancaires sont plafonnés à 1 % du montant total des avoirs. Ce plafond s’applique à l’ensemble des prestations liées à la clôture du compte et à la transmission des fonds aux héritiers.

Quand cette réforme entre-t-elle en application ?

La loi du 13 mai 2025, adoptée après le vote du 5 mai, s’applique à compter de fin 2025. Les banques ont été contraintes de s’aligner sur ce nouveau cadre, avec des obligations de transparence et de publication des tarifs.

Est-ce que cette réforme concerne les frais notariaux ?

Non, cette réforme ne touche que les frais bancaires liés à la gestion du compte du défunt. Les frais notariaux, qui couvrent l’ensemble de la liquidation de la succession (rédaction d’actes, déclarations fiscales, partage des biens), restent soumis à un barème différent et ne sont pas concernés par ce plafond à 1 %.

Les banques peuvent-elles encore facturer des prestations spécifiques ?

Oui, mais uniquement dans la limite du plafond de 1 %, et en justifiant clairement chaque prestation. Les frais doivent être lisibles, détaillés, et ne peuvent pas dépasser le montant autorisé. Toute surfacturation est désormais interdite.